Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé / Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur
Article R4532-11 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Commentaires • 18
Décisions • 32
[…] fondement des articles 1382 et suivants du code civil, […] R. 4532- 11 et suivants du code du travail relatifs au coordonnateur de sécurité et de protection de la
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[…] devait s'inquiéter des carences de celui-ci dès lors qu'elles étaient susceptibles de créer un danger grave pour la sécurité des personnes sur le chantier, peu important que ce danger ne fut pas intrinsèquement lié à la coactivité, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, R. 238-23, R. 238-31 et R. 238-32 anciens (devenus les articles R. 4532-11 à R. 4532-16, R. 4532-43 à R. 4532-48 et R. 4532-63 à R. 4532-68 nouveaux) du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 23 avril 2021, n° 19/00101
[…] La prise en compte des missions de M. X en qualité de coordinateur Sécurité et de protection de la santé dans l'appréciation de ses manquements professionnels susceptibles de mettre gravement en cause la responsabilité d'Apave dans le cadre de ses engagements contractuels avec ses clients : En qualité de SPS, M. X devait assister les maîtres d'ouvrage de chantier de construction dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et protection de la santé, tant pendant la phase de préparation que pendant la phase d'exécution de ces chantiers et devait établir les diagnostics amiante. Les missions du coordonnateur sont précisément définies par l'article R 4532-11 du code du travail. Les rappels à l'ordre dès 2011, non contestés par M. X Ces rappels à l'ordre ont concerné :
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