Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre III : Comité social et économique / Section 1 : Attributions particulières
Article R4523-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4
Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.
L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
Commentaires • 4
Cette position est pleinement justifiée au regard du libellé de l'article R4523-3 du Code du travail. […] * Vise les établissements exposés à un risque d'accident majeur en raison des quantités de substances dangereuses qui y sont présentes et soumis en conséquence à une autorisation administrative d'exploitation avec servitudes d'utilité publique. […] #8217;accident de l'usine AZF la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est intervenue pour doter les CHSCT d'attributions renforcées dans ce type d'établissement, afin de mieux les intégrer dans la démarche de prévention et de maîtrise des risques (voir aussi https://www.ellipse-avocats.com/2012/03
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […]
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[…] Par délibération en date du 14 juin 2010, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (LE CHSCT) a mandaté le cabinet d'expertise SECAFI pour réaliser une expertise en risques technologiques sur le fondement des articles L.4523-5 et R4523-3 du code du travail prévoyant qu'il peut faire appel à un expert en risques technologiques pour le danger grave en rapport avec l'installation classée. […] Par conclusions notifiées le 5 août 2011, la société LYONDELL CHIMIE FRANCE prie la cour, au visa des articles L.4523-5 et R.4523-2 du code du travail :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679, Publié au bulletin
La possibilité reconnue au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'avoir recours, en application des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail, à un expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée, ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées
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1 du code du travail). […] L'article L. 4523-5 du code du travail donne également au CHSCT la possibilité de recourir à un expert en risques technologiques en cas de demande d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou de danger grave en rapport avec l'installation classée (articles L. 4523-5, R. 4523-2 et R. 4523-3 du code du travail). […] Si le recours à un expert apparaît principalement comme une faculté offerte au CHSCT pour l'assister dans ses missions, il s'impose dans certains cas, en particulier « dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs » (article L. 4614-12-1, premier alinéa, […]
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