Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 2
Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;
2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement.
[…] centre du Commissariat à lénergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de lEssonne) ; […] lexploitant doit remettre son site dans un état tel quil ne sy manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à larticle L.511-1 du Code de lenvironnement et permette un usage futur du site selon les dispositions des articles R .512-75, […] des dispositifs de protection et dalarme ainsi que des instruments de mesure doit être réalisé conformément à larticle R. 4452 -12 du code du travail . […] Conformément à larticle R. 4452-18 du code du travail […]
[…] L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 4411-73 du code du travail. […] 18/27 ARTICLE 7.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION […] Un contrôle des sources, des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure doit être réalisé conformément à l'article R. 4452-12 du code du travail. […] Conformément à l'article R. 4452-18 du code du travail, l'exploitant conserve les rapports écrits de ces contrôles et remédie aux non-conformités éventuellement constatées.