Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 2
L'employeur, par des mesures de prévention des risques à la source et en tenant compte du progrès technique, prend les dispositions visant à supprimer ou, à défaut, à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels.
[…] en ce qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 58 du code de procédure civile et de l'article R1452-2 du code du travail, de déclarer irrecevables les demandes relatives à la durée du travail en ce qu'il s'agissait de demandes nouvelles au sens des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile et qui n'avaient pas fait l'objet du préliminaire de conciliation prévu par les dispositions visées aux articles R4452-1 et R4452-2 du code du travail, […] au visa des articles 70 du code de procédure civile et R1452-1 et 2 du code du travail (et non R4452-1 et 4452-2 comme mentionné manifestement par erreur de plume par l'appelante incidente dans le dispositif de ses écritures), […]