Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et du mesurage.
[…] M. X Y invoque les dispositions des articles L4121-1 et R 4441-1 et suivants du code du travail, relevant qu'à plusieurs reprises le risque d'exposition aux chocs vibratoires avait été évoqué lors des réunions du CHSCT mais que la société ne l'en a pas préservé. […] Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R231-120 devenu R4444-7 du code du travail, rappellent à cet effet, que 'l'évaluation du niveau d'exposition peut être effectuée selon les procédés suivants : […] Enfin, les résultats de l'évaluation sont conservés pendant 10 ans et soumis à droit de consultation par certains représentants ou autorités. (Article R4444-3 et R4444-4). […] — décrire et évaluer l'importance du préjudice esthétique imputable dans une échelle de 1 à 7 ;