Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La réduction des risques d'exposition aux vibrations mécaniques se fonde sur les principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2.
[…] 2° Des actions d'information et de formation; […] Ainsi qu'indiqué plus haut, les règles relatives à la prévention des risques biologiques doivent être respectées par la société Carrefour et notamment les articles R 4442-2 et R 4424-3 du Code du travail qui disposent :
[…] 2) De tenir, à disposition dans l'établissement, les notices, conformes aux dispositions de l'annexe II visée à l'article R 4312-6 du Code du travail, des équipements de protection individuelles utilisées pour garantir la santé des salariés ; […] Le tribunal examinera point par point ces demandes, en fonction des points demeurant en litige entre les parties au moment de l'audience qui s'est tenue le 9 avril 2020 à 14h00, après un troisième constat réalisé le matin même à 10h12 par l'inspecteur du travail in situ et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience, et en considération notamment des prescriptions des articles R 4442-2 et R 4424-3 du Code du travail :
[…] 2) De tenir, à disposition dans l'établissement, les notices, conformes aux dispositions de l'annexe II visée à l'article R 4312-6 du Code du travail, des équipements de protection individuelles utilisées pour garantir la santé des salariés ; […] Le tribunal examinera point par point ces demandes, en fonction des points demeurant en litige entre les parties au moment de l'audience qui s'est tenue le 9 avril 2020 à 14h00, après un troisième constat réalisé le matin même à 10h12 par l'inspecteur du travail in situ et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience, et en considération notamment des prescriptions des articles R 4442-2 et R 4424-3 du Code du travail :