Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une infection ou d'une maladie inscrite dans un tableau de maladie professionnelle et pouvant résulter d'une exposition à des agents biologiques, tous les travailleurs susceptibles d'avoir été exposés sur le même lieu de travail font l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
Si l'infection ou la maladie n'est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, le médecin du travail peut proposer aux autres travailleurs ayant subi une exposition analogue de bénéficier d'une surveillance médicale.
Une nouvelle évaluation du risque d'exposition est en outre réalisée conformément aux dispositions du chapitre III.
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2011, prorogé au 10 Janvier 2012. […] Elle considère qu'en lui ordonnant d'organiser la vaccination des salariés, le premier juge lui a imposé une obligation qui n'existe pas dans le code du travail, alors que seules les vaccinations contre l'hépatite A et la leptospirose sont recommandés dans le cas de M. Y et qu'elle s'est conformée aux dispositions des articles R4426-1 à R4426-13 du code du travail, instituant une surveillance médicale. […] Mais, c'est par une exacte référence à l'article R. 4422-1 du code du travail, […]
[…] X en date du 13/10/08 ; […] Elle considère qu'en lui ordonnant d'organiser la vaccination des salariés, le premier juge lui a imposé une obligation qui n'existe pas dans le code du travail, alors que seules les vaccinations contre l'hépatite A et la leptospirose sont recommandés dans le cas de M. X et qu'elle s'est conformée aux dispositions des articles R4426-1 à R4426-13 du code du travail, instituant une surveillance médicale. […] Mais, c'est par une exacte référence à l'article R. 4422-1 du code du travail, qui impose à l'employeur de prendre toutes les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, […]
[…] Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 octobre 2021, […] La directive 2000/54 mentionnée au point 2 a été transposée par les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail. […] la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 (chapitre III du titre II). […] les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, […] tandis que les dispositions relatives au dossier médical spécial figurent aux articles R. 4426-8 à R. 4426-11 et celles sur le suivi des pathologies aux articles R. 4426-12 et R.4426-13. […] faute pour le décret contesté de prévoir l'application des dispositions des articles R. 4426-1 à R. 4426-13 du code du travail, […]