Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.
[…] 7) Mise en œuvre de procédures de traitement et d'élimination des déchets contaminés conformément aux articles R.4424-2 et R.4424-3 du code du travail parmi lesquels figurent les équipements de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes non réutilisables (article R,4424-6 du code du travail); […] Toutefois, les dispositions des articles R. 4424-2, R. 4424-3, R. 4424-7 à R. 4424-10, R. 4425-6 et R. 4425-7 ne sont pas applicables lorsque l'activité, […] 4424-3 du code du travail parmi lesquels figurent les équipements de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes non réutilisables (article R.4424-6 du code du travail) ; […]
[…] Cette directive est transposée par les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail ainsi que par l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes. […] la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II). Les articles R. 4424-1 à R. 4424-11 (chapitre IV du titre II) énumèrent les mesures et les moyens de prévention, […] les articles R. 4426-6 et R. 4426-7 organisent le suivi médical individuel des travailleurs, […] Si le décret attaqué écarte l'application de l'article R. 4424-6 du code du travail qui précise que les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, […]
[…] La directive 2000/54 mentionnée au point 2 a été transposée par les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail. […] la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 (chapitre III du titre II). Les articles R. 4424-1 à R. 4424-11 (chapitre IV du titre II) énumèrent les mesures et les moyens de prévention, […] les articles R. 4426-6 et R. 4426-7 organisent le suivi médical individuel des travailleurs, […] au motif que le décret contesté ne prévoit pas l'application de l'article R. 4424-6 du code du travail et subordonne l'application des articles R. 4424-2 et R. 4424-3 du même code aux résultats de l'évaluation des risques, […]