Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids, plus de 0,1 % de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos.
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisés comme dissolvants ou diluants.
[…] Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le solvant « 60 FP » ne relève pas de l'interdiction des produits renfermant plus de 0,1 % de benzène, conformément aux dispositions de l'article R 4412-162 du code du travail, ni du tableau annexé à l'article R 4412-149 du même code ; […] Attendu que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ;
[…] [R] [C] […] La société réplique qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable ; qu'il n'est pas établi que les échantillons n'étaient pas suffisamment protégés ni même qu'ils constituaient un danger, étant observé que M. [C] est le seul salarié ayant développé cette pathologie ; qu'elle a toujours respecté la réglementation en vigueur (article R. 4412-162 du code du travail) dès lors que :