Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place.
[…] l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, […] le plan prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles qui en contiennent sauf si le retrait cause un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place, article R 4412-135 du code du travail. […] Les plans sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail et au CHSCT : article R 4412-136 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] R. 1334-22 : « I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de […] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 4412-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait (…) d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, […] / (…) 18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4412-135 de ce code : « Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant (…) » ; […]
[…] R. 1334-22 : « I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de […] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 4412-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait (…) d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, […] / (…) 18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4412-135 de ce code : « Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant (…) » ; […]
[…] Attendu que le marché conclu entre les parties, selon le devis N°1512-21-V3, précise au chapitre des prestations à la charge de la société AC COUVRETANCHE: «Fourniture de moyen de manutention pour transfert des palettes vers la zone de stationnement du camion et pour chargement du camion. », Attendu que l'Article R4412-135 du Code du Travail oblige le retrait de la totalité de l'amiante avant une démolition, Attendu que, pour des opérations de désamiantage, le maitre d'ouvrage ou son représentant, doit faire réaliser un constat visuel par un technicien habilité, en lieu et place du constat contradictoire habituellement pratiqué dans le BTP, Attendu que, la société AC COUVRETANCHE, n'a notifié aucune non-conformité à la société CBD,