Entrée en vigueur le 1 février 2023
Modifié par : Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 - art. 1
Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :
1° Les membres du comité social et économique ;
2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;
3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
6° Les auditeurs des organismes certificateurs.
[…] le Contrôleur du travail, évoquant le rapport établi le 29 mai 2012 par la SA BUREAU VERITAS, indiquait que la démolition de la tour Fabre ne pouvait être entreprise puisqu'il était nécessaire de procéder au retrait (article R. 4412-121 du Code du Travail) préalable de l'amiante dans tout le bâtiment. Que par courrier distinct du 28 juin 2012, le Contrôleur du Travail demandait à la SAS LEPORCQ de transmettre «les justificatifs de mise en œuvre des «dispositions applicables en fin de travaux pour les chantiers de retrait «d'amiante conformément à l'article R 4412-134 du Code de Travail à savoir : «1° – à un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles « d'avoir été polluées, […]
[…] Vu les dispositions des articles R 1334-19, R 1334-20, R 1334-27 du code de la santé publique, L 271-4, L 271-6 du code de la construction et de l'habitation, la norme AFNOR NFX 46-020, l'arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L 235-6 du code du travail, […] — les salariés de la société Picard Zinguerie ont procédé à la restitution des zones terminées par le passage d'un simple coup de balai, en violation de l'article R 4412-134 du code du travail, […] Il y a donc lieu de déduire des sommes dues par la société Picard Zinguerie et la société Axa France Iard la somme de 134 667,28 euros (76 768,93 euros + 57 898,35 euros) au titre de son préjudice de perte de loyer.
[…] l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage : article R 4412-133 du code du travail Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté : article R 4412-134 du code du travail en cas de démolition, le plan prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles qui en contiennent sauf si le retrait cause un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place, […]
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