Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 3 : Certification des entreprises
Article R4412-130 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2008, n° 08/58136
[…] — dire que l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques applicables aux entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante, désormais codifié sous l'article R. 4412-130 du Code du travail qui renvoie en partie à l'article R. 4412-125-4°, […] - de l'absence de dispositif de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante, faits constituant une infraction aux dispositions de l'article R4412-103 et article 7 de l'arrêté du 14 mai 1996,
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