Article R4412-130 du Code du travail

Article R4412-131

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1

La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

Les organismes certificateurs ont accès à ce document.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2008, n° 08/58136

[…] codifié sous l'article R. 4412-130 du Code du travail qui renvoie en partie à l'article R. 4412 -125-4°, […] de la violation de l'article R.4412 -102 du Code du travail et de l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 1996 (devenu R 4412-130 du Code du travail ) […] faits constituant une infraction aux dispositions de l'article R4412 -103 et article 7 de l'arrêté du 14 mai 1996, […] Attendu que l'article R.4412-130 […]

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