Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.
[…] qu'elle a fait preuve de réactivité en engageant la procédure de licenciement dans les 48 heures du signalement précis et complet par l'inspection du travail des manquements de M. [Y], qu'elle est soumise à des règles de sécurité très contraignantes édictées par les articles R. 4412-97 à R. 4412-149 du Code du travail, […] et réclame la communication par la SARL Delt'Amiante du contrat de location de la nacelle ciseau utilisée et des relevés d'empoussièrement avant et après chantier (point 0, mesures libératoire avant restitution) ainsi que la stratégie de prélèvement élaborée par un laboratoire certifié (articles R4412-127 et R4412-128 du code du travail).
[…] La société DEKRA INDUSTRIAL a été chargée par le maître d'ouvrage d'une mission de repérage d'amiante avant travaux, prévue par l'article R. 4412-97 du code du travail, selon contrat en date du 07 novembre 2016. […] Le 23 janvier 2017, préalablement au démarrage des travaux de désamiantage des zones visées par le rapport de repérage, la société GAIAL a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article R. 4412-127 du code du travail, à une mesure d'empoussièrement initiale ; les mesures ont révélé un niveau d'empoussièrement supérieur au seuil de 5 fibres par litre d'air, prévu par le code de la santé publique. […] P A R C E S M O T I F S
Evaluation des risques d'exposition à l'amiante Pour toutes les activités qui comportent des risques d'exposition à l'amiante, l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage : article R 4412-133 du code du travail Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté : article R 4412-134 du code du travail en cas de démolition, […]
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