Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Article R4412-95 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R. 4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'il existe de ce fait une cause de danger grave et imminent résultant de l'absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de retrait d'amiante, faits constituant une infraction aux dispositions (des articles) R 4412-95, R 4412-108, R 4412-109, R 4412-121, R 4412-133, R 4412-139 du code du travail, […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;
Lire la suite…- Amiante·
- Retrait·
- Inspection du travail·
- Code du travail·
- Risque·
- Ville·
- Voirie·
- Sociétés·
- Fait·
- Échantillonnage
[…] Toutefois, il n'est pas produit la notice visée à l'article R. 4412-39 du code du travail, lequel est applicable par renvoi de l'article R. 4412-95 du même code, que l'employeur doit établir pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Elle rappelle ainsi les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
Lire la suite…- Sociétés·
- Travail·
- Salarié·
- Amiante·
- Licenciement·
- Harcèlement·
- Reclassement·
- Poste·
- Obligations de sécurité·
- Employeur
3. Cour d'appel de Bastia, 6 janvier 2016, n° 9999
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal, L 4741-1, L4741-5, L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412- 59 à R4412-83, R 4412-86, R 4412-94 à R4412-133, R4412~139 à R4412-148, R4724-14, L4121-3 à 5 du code du travail, arrêté du 04/05/2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante et aux conditions […] Les textes du code du travail sur la protection des travailleurs relèvent du titre 1° du livre 4, quatrième partie avec les risques chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR): outre les articles spécifiques à l'amiante, l'article R 4412-95 renvoie à l'application de ces dispositions. […]
Lire la suite…- Amiante·
- Terrassement·
- Air·
- Risque·
- Protection·
- Travailleur·
- Construction·
- Code du travail·
- Arrosage·
- Test