Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe les travailleurs de la présence d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les installations.
Il veille à ce que les récipients annexes qui contiennent de tels agents soient étiquetés de manière claire et lisible. Le danger est signalé par tout moyen approprié.
[…] Madame [F] [X], en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [J] [X], indique que la société BACCARAT étant débitrice d'une obligation d'information sur les risques induits par l'exposition professionnelle aux CMR, en application des articles R.4412-89 et R.4412-90 du code du travail, c'est sur elle que doit peser la charge de la preuve d'avoir rempli cette obligation qui fait courir le délai de prescription de l'action des salariés. […] et que s'agissant de l'exposition professionnelle aux autres substances CMR (Cancérogène Mutagène Reprotoxique), l'information des travailleurs sur les risques est notamment prévue aux articles R4412-89 et R4412-90 du code du travail.
[…] Par note en délibéré du 30 janvier 2024, Madame [R] [F] indique que la société BACCARAT étant débitrice d'une obligation d'information sur les risques induits par l'exposition professionnelle aux CMR, en application des articles R.4412-89 et R.4412-90 du code du travail, c'est sur elle que doit peser la charge de la preuve d'avoir rempli cette obligation qui fait courir le délai de prescription de l'action des salariés. […] et que s'agissant de l'exposition professionnelle aux autres substances CMR (Cancérogène Mutagène Reprotoxique), l'information des travailleurs sur les risques est notamment prévue aux articles R4412-89 et R4412-90 du code du travail.
[…] Par note en délibéré du 30 janvier 2024, Madame [U] [P] indique que la société BACCARAT étant débitrice d'une obligation d'information sur les risques induits par l'exposition professionnelle aux CMR, en application des articles R.4412-89 et R.4412-90 du code du travail, c'est sur elle que doit peser la charge de la preuve d'avoir rempli cette obligation qui fait courir le délai de prescription de l'action des salariés. […] et que s'agissant de l'exposition professionnelle aux autres substances CMR (Cancérogène Mutagène Reprotoxique), l'information des travailleurs sur les risques est notamment prévue aux articles R4412-89 et R4412-90 du code du travail.