Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
[…] Infirmer le jugement entrepris et, par voie de conséquence, AU PRINCIPAL, En application des articles L 1132-1, L 3221-2, L 3221-4, L 3221-5, L 1152-1, L 4121-1, R4412-61, R 4412-62, R 4412-79, R 4422-12, R 4422-13, L 1222-1 et suivants du Code du Travail ; Vu les manquements réitérés du Syndicat des copropriétaires LA VASSALE dans l'exécution du contrat de travail de Madame Y, Dire et Juger que l'employeur n'a pas respecté son obligation de parité pourtant imposée à la salariée dans les fonctions mais non dans la rémunération, contrepartie de cette même parité;
Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-79. » Article R. 4412-77 du code du travail «En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, […] l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13. […] Article R. 4412-28 du code du travail « En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, […]
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