Article R4412-79 du Code du travail
Article R4412-78Article R4412-80
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

Commentaire • 1

1. VLEP Contrôle valeurs limites d'exposition professionnelle
atousante.com · 4 janvier 2013

Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-79. » Article R. 4412-77 du code du travail «En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, […] l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13. […] Article R. 4412-28 du code du travail « En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 janvier 2021, n° 18/01991Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020, en audience publique. Les avocats ne s'y étant pas opposés, devant […] -1, R4412-61, R 4412-62, R 4412-79, R 4422-12, R 4422-13, L 1222-1 et suivants du Code du Travail ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48