Entrée en vigueur le 18 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 5
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.
[…] Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM), au visa des articles L 4732-1 et L 4732-3, L 4111-6, R 4412-70 3° et 4°, R 4222-12, R 4222-13, R 4222-149 et R 4412-78 du code du travail, aux fins de voir : […] contraignante, est fixée par l'article R4412-149 à 0,1 mg/m3, soit 100 µg/m3, […] Elle précise qu'ainsi elle se conforme aux dispositions de l'article L 4412-16 3° qui prévoient qu'au cas d'impossibilité de substitution d'un agent chimique dangereux en raison de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, le risque doit être réduit au minimum par l'utilisation de moyens de protection individuelle si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens.
[…] Elle vient également énoncer exactement que le seul produit Cmr de catégorie 2, n'ayant pas de valeur limite d'exposition professionnelle, ne peut faire l'objet d'un contrôle annuel prévu par l'article R.4412-76 du même code, ni subséquemment le cas échéant, en cas de dépassement de cette valeur limite, de l'évaluation des risques et de la détermination des mesures de prévention et de protection adaptées, prévues à l'article R. 4412-78 du même code. […] Dans leur version antérieure au décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, les articles R.4412-40 R.4412-41 et R.4412.42 du code du travail imposent à l'employeur de : […] L'employeur a ainsi manqué aux prescriptions de l'article l'article R. 4412-5 du code du travail.
[…] des travailleurs. » Article R. 4412-78 du code du travail « En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412 -150, […] l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R . 4724-8 à R . 4724-13. […] Article R. 4412 -28 du code du travail […]
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