[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; qu'en application des articles R. 4412-61 et suivants du code du travail, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, […] l'employeur n'avait pas à réaliser annuellement des mesures afin de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle, la cour d'appel a violé les articles R. 4412-61, R. 4412-62, R. 4412-63, […]

[…] Infirmer le jugement entrepris et, par voie de conséquence, AU PRINCIPAL, En application des articles L 1132-1, L 3221-2, L 3221-4, L 3221-5, L 1152-1, L 4121-1, R4412-61, R 4412-62, R 4412-79, R 4422-12, R 4422-13, L 1222-1 et suivants du Code du Travail ; Vu les manquements réitérés du Syndicat des copropriétaires LA VASSALE dans l'exécution du contrat de travail de Madame Y, Dire et Juger que l'employeur n'a pas respecté son obligation de parité pourtant imposée à la salariée dans les fonctions mais non dans la rémunération, contrepartie de cette même parité;