Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations l'intéressant.
Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.
[…] Dans leur version antérieure au décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, les articles R.4412-40 R.4412-41 et R.4412.42 du code du travail imposent à l'employeur de : […] L'employeur a ainsi manqué aux prescriptions de l'article l'article R. 4412-5 du code du travail.
[…] Selon les dispositions du code du travail applicables aux agents chimiques dangereux, le risque chimique doit être réduit, en l'absence d'autres mesures possibles, par l'utilisation de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle (article R 4412-16-4°) dont l'employeur assure l'entretien ainsi que celui des vêtements de travail (article R 4412-19). […] Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations l'intéressant… (article R 4412-42).
[…] la société SOPANO a demandé à la cour de déclarer N O recevable mais mal fondé en son appel, de confirmer la décision entreprise et de condamner N O solidairement avec R S à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. […] Selon les dispositions du code du travail applicables aux agents chimiques dangereux, […] y compris d'équipements de protection individuelle (article R 4412-16-4°) dont l'employeur assure l'entretien ainsi que celui des vêtements de travail (article R 4412-19). […] Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations l'intéressant… (article R 4412-42).