Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
[…] Elle soutient en outre que : l'urgence n'est pas contestée ; l'arrêté de délégation de signature est imprécis ; le préfet ne conteste pas le non respect de la procédure contradictoire ; elle a respecté les dispositions de l'article R 4412-30 du code du travail en transmettant à la DIRECCTE (médecine du travail) les résultats des rejets ; le préfet n'établit pas que cette méthode serait contraire à l'arrêté du 26 novembre 1987 ; il se fonde sur une réglementation étrangère à celle sur les installations classées ; les moyens relatifs au respect du droit du travail devront être écartés ; […] O R D O N N E
Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-79. » Article R. 4412-77 du code du travail «En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, […] l'employeur procède à l'évaluation des risques […] Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-30. […] Article R. 4412-28 du code du travail « En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, […]
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