Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
[…] Le jugement a été notifié aux parties les 23 et 24 mai 2016 et Monsieur [U] [P] en a interjeté appel le 17 juin 2016. […] que la société KOBALTT Sud Est n'a pas respecté les dispositions des articles R 4323-97 et R 4412-24 du code du travail en ne consultant pas le CHSCT ou les délégués du personnel avant le début de la mission sur l'adaptation du salarié au poste de travail, sur les mesures préventives nécessaires à la protection de sa santé ou de sa sécurité, sur le recours abusif au contrat précaire pour un poste qui présentait des risques particuliers et que ces manquements lui ont nécessairement causés un préjudice.