Article R4412-23 du Code du travail
Article R4412-22Article R4412-24
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décision • 1

[…] et a fixé la clôture des débats au 23 février 2026, […] A cet égard, l'article R 4412-11 du code du travail prévoit que l'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, […] L'article R 4412-23 du même code énonce que l'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective. […] déjà établis par le médecin-conseil de la CPAM des Deux-[Localité 2] et qui n'ont pas été contestés dans le délai de deux mois prévu à l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, […]

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Document parlementaire • 0

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