Article R4411-80 du Code du travail

Article R4411-79

Article R4411-81

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne valent autorisation au titre de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 6 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1

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