Article R4411-67 du Code du travail
Article R4411-66
Article R4411-68

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs versent une redevance aux organismes agréés en vue de la conservation et de l'exploitation des informations fournies en application des sous-sections 1 et 3.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 14 décembre 2008

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