Article R4411-60 du Code du travail

Article R4411-56

Article R4411-61

Entrée en vigueur le 14 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 - art. 1

Les pièces à fournir en application des sous-sections 3 et 4 sont rédigées en langue française.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 17 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11

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