Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges / Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques

Article R4411-42 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version22/04/2012

Version17/02/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R231-52 II (Ab)

Entrée en vigueur le 17 février 2014

Modifié par : Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.

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Entrée en vigueur le 17 février 2014
Modifié par :	Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11

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