Article R4411-30 du Code du travail

Article R4411-29

Article R4411-31

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Dans tous les cas, une substance ne peut être mise sur le marché que soixante jours après réception par l'organisme agréé d'un dossier recevable.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 14 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 - art. 1

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