Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.
[…] L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : « Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées. » […] le docteur Arnaud A…, CHU d'Angers-service de médecine légale-49933 ANGERS CEDEX 9, téléphone : 02. 41. 35. 59. 28 fax : 02. 41. 35. 39. 48, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers, qui aura pour mission, avec faculté de s'adjoindre un sapiteur, […] Réserve l'application des dispositions de article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] R.613-4 du code de justice administrative ; […] dans le cadre de son obligation générale de sécurité ; qu'enfin, alors qu'en vertu de l'article R.4324-39 du code du travail : « Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées », il ressort des pièces du dossier que la clef du chariot automoteur qu'il est reproché à M. […]
[…] Il s'évince de ces circonstances que d'une part l'employeur n'a pris aucune mesure pour empêcher la mise en marche de l'élévateur litigieux par une personne non habilitée en violation de l'article R 4324-39 du code du travail, infraction constatée le 24 novembre 2008 par l'inspection du travail et que d'autre part l'accident a été commis au temps et au lieu du travail avec un moyen matériel laissé à la disposition de l'auteur qui y a trouvé ainsi l'occasion de sa faute. […] Le condamne avec M e R, és-qualités, aux dépens avec faculté de recouvrement direct pour ceux avancés par la société Axa France Iard.