Article R4324-35 du Code du travail
Article R4324-34Article R4324-36
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 3

[…] La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 9 novembre 2015 fait état des circonstances suivantes s'agissant de l'accident survenu le 7 novembre 2015 à 2 heures 35: […] le chariot doit être muni d'un système de retenue, sauf si l'état de la technique et des conditions effectives d'utilisation l'interdisent et cite à cet effet l'article R. 4324-35 du code du travail, afférent aux risques de retournement ou de […] S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1 er janvier 2019.

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2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 18/02035Infirmation

[…] le 2 et le 17 novembre 2015, qu'en effet l'article R. 4624-31 du code du travail exige seulement une double visite et la constatation de l'inaptitude à l'issue du second examen, peu important la conclusion formulée lors de la première visite, que l'avis d'inaptitude s'impose aux parties et au juge dès lors qu'il n'a pas été contesté auprès de l'inspection du travail dans le délai de deux mois fixé par l'article R. 4324-35, et que, […] alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 4324-31 du code du travail que l'inaptitude ne peut être constatée qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf en cas de danger immédiat, ce que le médecin n'a pas mentionné, de sorte que son

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[…] S'agissant du premier point, elle explique que l'article R 4324-39 du code du travail dispose que « les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilités ». […] Elle rappelle les termes de l'article R 4324-35 du code du travail, qui dispose que « s'il existe un risque qu'un travailleur porté, […] ce qui est d'ailleurs hors de leurs attributions, comme le confirme monsieur [R], représentant de la société CLAAS (attestation [K], […] En l'espèce, il doit être retenu qu'au regard de la faute de la société [V] (présence de la clé sur le contact, contraire aux dispositions de l'article R4324-39 du code du travail), […]

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