Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs équipements de protection individuelle, ces équipements doivent être compatibles entre eux et maintenir leur efficacité par rapport aux risques correspondants.
[…] Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 21 octobre 2013 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; […] que, par décision du 18 janvier 2010, l'inspecteur du travail a considéré que ces faits constituaient une infraction aux dispositions des articles R. 4323-91, R. 4323-92 et R. 4323-93 du code du travail et a mis en demeure le chef d'établissement de prendre les mesures appropriées dans un délai de quinze jours ; que par lettre du 5 février 2010, la société Adrexo SAS a présenté une réclamation tendant à l'annulation de cette mise en demeure ; que par décision du 19 mars 2010, […]