[…] — le non-respect par la SARL Méditerranée cloisons des préconisations de sécurité du code du travail en matière de travaux en hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 4323-83 et R. 4323-88, […] Or l'article R.4323-63 du code du travail proscrit les travaux exécutés sur des escabeaux ou échelles, en sorte qu'il incombait à l'employeur de mettre en place un système d'échafaudage dès lors que la hauteur des plafonds l'imposait. […] La SMABTP supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, […]

[…] Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucun coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé n'ayant été désigné par la société, celle-ci a été pénalement condamnée pour violation de l'article L. 253-3 ancien du code du travail, […] et à la possibilité pour les travailleurs de disposer à tout moment d'une prise ou d'un appui sûrs, suivant les dispositions des articles R 4323-83 et R 4323-88 du même code, et sur le respect des mesures appropriées pour éviter toute chute lors d'interventions sur un toit présentant des dangers de chute d'une hauteur de plus de 3 m, en application des prescriptions des articles R 4534-85 du même code.