Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque certaines parties d'un échafaudage ne sont pas prêtes à l'emploi notamment pendant le montage, le démontage ou les transformations, ces parties constituent des zones d'accès limité qui sont équipées de dispositifs évitant que les personnes non autorisées puissent y pénétrer.
Les mesures appropriées sont prises pour protéger les travailleurs autorisés à pénétrer dans ces zones.
[…] Au cas présent, après avoir notamment rappelé les dispositions des articles R. 4323-69 à R. 4323-80 du code du travail relatives aux échafaudages et R. 4141-1 et suivants du même code portant sur l'objet et l'organisation de l'information et de la formation à la sécurité, M. Z X fait essentiellement valoir que :
[…] * la construction à la demande de l'Office Public de l'Habitat du Tarn de voies d'accès et de circulation conformes à l'article R 4533-2 du code du travail et garantissant l'accès en sécurité des piétons à chaque poste de travail […] * le montage en sécurité par l'Office Public de l'Habitat du Tarn d'un échafaudage périphérique commun aux entreprises intervenants sur le chantier, sur le bâtiment B en cours de construction en respectant les articles R 4323-69 à R 4323-80 du code du travail relatif au montage et du montage des échafaudages
[…] sur un échafaudage bâché et non amarré, alors que pour pallier notamment tous risques liés aux conditions atmosphériques et aux effets du vent les articles R4323-69 à R4323-80 code du travail et notamment l' article R4323-74 du code du travail imposent que les échafaudages fixes soient « construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques , […] Réserve pour le surplus les droits des parties, notamment l'application de l'article 700 du code de procédure civile et R.144-6, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.