Article R4323-74 du Code du travail
Article R4323-73Article R4323-75
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

1. Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2014, n° 12/07099Infirmation

[…] — .l'absence de plinthe de butée limitant le risque de chute entre le garde corps et le plancher de travail (article R 4323-59 du code du travail), — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), […] — l'absence de semelle s'opposant à tout affairement de l'appui (article R 4323-74 du code du travail). […] R 4624-21 du Code du travail l'absence doit être d'au moins huit jours ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2014, n° 12/07100Infirmation

[…] — .l'absence de plinthe de butée limitant le risque de chute entre le garde corps et le plancher de travail (article R 4323-59 du code du travail), — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), […] — l'absence de semelle s'opposant à tout affairement de l'appui (article R 4323-74 du code du travail). […] R 4624-21 du Code du travail l'absence doit être d'au moins huit jours ;

 Lire la suite…

[…] 8. Pour déclarer M. [N] coupable d'homicide et blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que les articles R. 4322-1, R. 4323-70 et R. 4323-74 du code du travail, afférents au montage des échafaudages et à la formation spécifique des salariés affectés à une telle opération, qui décrivent de manière précise, concrète et circonstanciée le comportement à adopter dans une situation donnée, constituent des obligations particulières de sécurité.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48