Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les échafaudages fixes sont construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques, notamment des effets du vent. Ils sont ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou protégés contre le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
La surface portante a une résistance suffisante pour s'opposer à tout affaissement d'appui.
[…] — .l'absence de plinthe de butée limitant le risque de chute entre le garde corps et le plancher de travail (article R 4323-59 du code du travail), — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), […] — l'absence de semelle s'opposant à tout affairement de l'appui (article R 4323-74 du code du travail). […] R 4624-21 du Code du travail l'absence doit être d'au moins huit jours ;
[…] — .l'absence de plinthe de butée limitant le risque de chute entre le garde corps et le plancher de travail (article R 4323-59 du code du travail), — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), […] — l'absence de semelle s'opposant à tout affairement de l'appui (article R 4323-74 du code du travail). […] R 4624-21 du Code du travail l'absence doit être d'au moins huit jours ;
[…] 8. Pour déclarer M. [N] coupable d'homicide et blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que les articles R. 4322-1, R. 4323-70 et R. 4323-74 du code du travail, afférents au montage des échafaudages et à la formation spécifique des salariés affectés à une telle opération, qui décrivent de manière précise, concrète et circonstanciée le comportement à adopter dans une situation donnée, constituent des obligations particulières de sécurité.