Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les échafaudages fixes sont construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques, notamment des effets du vent. Ils sont ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou protégés contre le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
La surface portante a une résistance suffisante pour s'opposer à tout affaissement d'appui.
[…] — .l'absence de plinthe de butée limitant le risque de chute entre le garde corps et le plancher de travail (article R 4323-59 du code du travail), — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), […] — l'absence de semelle s'opposant à tout affairement de l'appui (article R 4323-74 du code du travail). […] Attendu que si toute absence de visite médicale après un accident de travail cause un préjudice il n'en demeure pas moins selon les dispositions de l'article R 4624-21 du Code du travail l'absence doit être d'au moins huit jours ;
[…] — .l'absence de plinthe de butée limitant le risque de chute entre le garde corps et le plancher de travail (article R 4323-59 du code du travail), — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), […] — l'absence de semelle s'opposant à tout affairement de l'appui (article R 4323-74 du code du travail). […] Attendu que si toute absence de visite médicale après un accident de travail cause un préjudice il n'en demeure pas moins selon les dispositions de l'article R 4624-21 du Code du travail l'absence doit être d'au moins huit jours ;
[…] sur un échafaudage bâché et non amarré, alors que pour pallier notamment tous risques liés aux conditions atmosphériques et aux effets du vent les articles R4323-69 à R4323-80 code du travail et notamment l' article R4323-74 du code du travail imposent que les échafaudages fixes soient « construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques , […] Réserve pour le surplus les droits des parties, notamment l'application de l'article 700 du code de procédure civile et R.144-6, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.