[…] — .l'absence de plinthe de butée limitant le risque de chute entre le garde corps et le plancher de travail (article R 4323-59 du code du travail), — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), […] — la stabilité de l'échafaudage doit être assurée. Tel n'est pas le cas. Vous devez rajouter des croix de Saint André entre les échelles (article R 4323-73 du code du travail). […] Attendu que si toute absence de visite médicale après un accident de travail cause un préjudice il n'en demeure pas moins selon les dispositions de l'article R 4624-21 du Code du travail l'absence doit être d'au moins huit jours ;

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QU'en déboutant la victime, peintre en bâtiment tombé d'un échafaudage, de son recours contre l'entreprise qui avait monté l'échafaudage tout en relevant que le plancher était séparé de plus de vingt centimètres du bâtiment contrairement à ce que prévoit la réglementation, notamment l'article R 4323-78 du code du travail, la cour d'appel, […] en la déboutant de sa demande indemnitaire au motif, non documenté et contraire à la norme de stabilité posée par l'article R 4323-73 du code du travail, qu'un garde-corps d'échafaudage n'est conçu que pour résister à une poussée dirigée vers l'extérieur, […]