Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 7 : Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges
Article R4323-57 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
Commentaires • 5
[…] de la route pour autoriser les employés municipaux et les employés des intercommunalités à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg. […] pris en application de l'article L. 4321-4 (ex L. 233-5-1) du code du travail . […] Ce décret a créé trois nouveaux articles dans le code du travail ( R . 4323 -55 à R . 4323 - 57 […]
Lire la suite…[…] est prévue par le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail , pris en application de l'article L. 4321-4 (ex L. 233-5-1) du code du travail . […] Ce décret a créé trois nouveaux articles dans le code du travail ( R . 4323 -55 à R . 4323 - 57 […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Les articles R. 4323-50 à R. 4323-52 du code du travail font par ailleurs obligation à l'employeur dont les salariés sont amenés à utiliser des équipements de travail mobiles, de définir des voies de circulation ayant un gabarit suffisant, […] dès lors que le recours à ces machines fait l'objet d'une réglementation stricte (articles R. 4323-50 à R. 4323-57 du code du travail) dans l'absence de mesures de prévention faute d'avoir établi un protocole de sécurité et dans le non-respect des préconisations du médecin du travail qui avait posé une restriction sur les manutentions lourdes. […]
Lire la suite…- Accident du travail·
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- Travailleur·
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[…] En vertu des articles R.4323-55 à R.4323-57 du code du travail, l'employeur doit s'assurer que le conducteur d'un chariot élévateur motorisé a reçu une formation adéquate et une autorisation de conduite par son employeur, et dispose d'une habilitation baptisée CACES.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 12 novembre 2020, n° 20/02317
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R.4323-57 du Code du travail des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les conditions de la formation exigée à l'article R4323-55 ( notamment pour la conduite des équipements servant au levage), les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite, les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail.
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- Salarié·
- Formation·
- Utilisation
Les dispositions en vigueur prévoient qu'en application des articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et, dans certains cas, une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. […] La formation à la conduite prévue à l'article R. 4323-55 peut être dispensée par l'employeur ou assurée par un organisme de formation spécialisé. De même, le contrôle des connaissances et du savoir-faire du salarié peut être effectué par l'employeur ou se fonder sur une attestation délivrée par un organisme de formation spécialisé.
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