[…] L'article R 4323-57 dudit Code prévoit que des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les conditions de formation exigées à l'article précité et les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaire pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur de grue. […] Attendu qu'aux termes de l'article R4323-41 en vigueur depuis le 01 mai 2008 et crée par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) : […] Attendu qu'aux termes de l'article R4323-42 du Code du travail crée par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) : […] Qu'il n'est donc aucunement justifié que les prescriptions des articles R.4323-41 et R.432-42 du Code du travail aient été respectées.

[…] Elle réfute l'argument selon lequel l'organisation de la zone de travail se trouvait en contravention avec les dispositions de l'article R.233-6 ancien du code du travail et souligne qu'après une réorganisation du stockage dans les semaines qui ont suivi l'accident, le CHSCT a sollicité en janvier 2009, […] Que le 26 mars, seules 5 personnes étaient présentes sur les lignes 42 et 43 dont un intérimaire ; […] Que le 14 févier 2006, à la suite d'un nouvel accident, la direction départementale du travail a rappelé à la société Renault les dispositions de l'article R.4323-42 du code du travail concernant l'obligation, lorsque le travailleur décroche une charge à la main, […]