Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une voie de circulation, des mesures spéciales sont prises pour prévenir tout danger résultant de la chute éventuelle de la charge transportée.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R. 4323-37 et R. 4323-41 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Aux termes de l'article R. 4323-34 du code du travail, des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées. Selon les articles R. 4323-36 et R. 4323-37 du même code, il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, sauf si cela est requis pour le bon déroulement des travaux. […] Enfin, l'article R. 4324-28 du code du travail prévoit que les équipements de travail servant au levage de charges sont équipés et installés de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges de façon que celles-ci :
[…] Conseil de M. [Z], la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ; […] Contestant l'absence d'obligation d'amarrer l'escalier dont l'employeur se prévaut, il affirme que l'article R. 4323-34 du code du travail était applicable dans la mesure où c'est bien le levage de la plateforme individuelle roulante et son accrochage avec l'Escalib qui a causé la chute de ce dernier. […] Selon les articles R. 4323-36 et R. 4323-37 du même code, […] 2° du code de procédure civile, lequel renvoie aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] termes de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, […]