[…] Il souligne qu'elle n'a notamment pas établi le document d'évaluation des risques professionnels prévu par l'article R.4121-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la vérification et à la mise en conformité du crochet litigieux. […] — Des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées (R.4323-34 du code du travail) ; — Les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques (R.4323-47 du code du travail) ;

[…] Maître [V] [R] de la SELAS M. J.S PARTNERS ès qualité de mandataire ad hoc de la SASU ACTUAL CONSTRUCTIONS […] Ils indiquent que l'enquête de l'inspection du travail a permis de mettre en évidence plusieurs infractions à l'origine du dommage subi par M [Y] et notamment une violation des dispositions de l'article R 4323-34 du code du travail et R4323-47 du code du travail qui prévoient la mise en oeuvre de mesures destinées à empêcher la chute ou l'accrochage de matériaux soulevés.