Article R4323-34 du Code du travail
Article R4323-33Article R4323-35
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. La prise de risque consciente ferait-elle présumer la faute délibérée ?Accès limité
Emmanuel Dreyer · Gazette du Palais · 23 juillet 2024
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Décisions • 19

1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 juillet 2025, n° 21/01464

[…] Il souligne qu'elle n'a notamment pas établi le document d'évaluation des risques professionnels prévu par l'article R.4121-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la vérification et à la mise en conformité du crochet litigieux. […] Selon l'article R.4323-7 du code du travail, les équipements de travail sont installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs. […] — Des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées (R.4323-34 du code du travail) ;

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[…] les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garanties même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation sur le fondement de l'article R 211-5 du code des assurances. […] Ils indiquent que l'enquête de l'inspection du travail a permis de mettre en évidence plusieurs infractions à l'origine du dommage subi par M [Y] et notamment une violation des dispositions de l'article R 4323-34 du code du travail et R4323-47 du code du travail qui prévoient la mise en oeuvre de mesures destinées à empêcher la chute ou l'accrochage de matériaux soulevés.

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[…] L'appelant s'est référé aux dispositions des articles L 230-2, R 233-1, anciens applicables à la date de son accident du travail, devenus les articles L 4121-1 et R 4321-1 nouveaux du code du travail, imposant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ainsi qu'aux articles L 4121-4, L 4121-5, R 4323-34, R 4323-36 et R 4323-35 du même code, régissant plus

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Document parlementaire • 0

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