Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le levage des personnes n'est permis qu'avec un équipement de travail et les accessoires prévus à cette fin.
[…] Celui-ci est à la peine dans ces circonstances de justifier de ce transport d'une personne sur une charge en mouvement qui est une opération inadéquate et interdite d'une manière générale par les règles de sécurité dans le monde du travail (article R 4323-31 et suivants du code du travail), sans organisation spécifique.
[…] la société Mas Entreprise Générale a soulevé la nullité de la citation qui lui a été délivrée, sur le fondement de l'article 565 du code de procédure pénale, la citation étant rédigée, […] les prescriptions d'hygiène et de sécurité contenues dans le code du travail. […] En sa qualité de conducteur de travaux chargé de rédiger le PPSPS, M. Y… devait respecter les dispositions de l'article R. 4352-66 du code du travail et notamment analyser de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus, […] la console élinguée était utilisée comme nacelle, au mépris des dispositions de l'article R. 4323-31 du code du travail, à l'initiative de M. […]
[…] Elle expose, en l'espèce, que les manquements aux dispositions des articles R 4323-31 et suivants du Code du travail sur la sécurité et les documents nécessaires applicables , en ce notamment l'article R 4323-36, incombent exclusivement à la société Y Z, le coordonnateur n'étant en charge que de la rédaction du Plan général de Coordination, […] les entreprises ayant toute liberté sur les choix à faire pour y parvenir, objet du Plan Particulier de Sécurité. Elle précise que l'absence de dispositions sur le levage des charges dans le PPS est une violation de l'article R 4532-64 du Code du travail de la seule responsabilité de la société Y Z, laquelle a , au surplus, […]
Pour chaque type d'appareil, quelles sont les obligations réglementaires en matière de maintenance et de vérifications périodiques (fréquences, modalités) exigées par le Code de la santé publique et le Code du travail ? […] Textes de référence Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ; Code de la santé publique (CSP) : articles L. 5212-1, R. 5211-5, R. 5212-26 ; Code du travail (CT) : articles R. 4323-31, R. 4324-24 ; […]
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