Article R4314-4 du Code du travail

Article R4314-3

Article R4314-5

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.

Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par :	Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3

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