Article R4313-84 du Code du travail

Article R4313-83

Article R4313-85

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 5

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 5

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