Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre. Ils sont habilités par arrêté du ministre chargé du travail et notifiés à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres.
[…] en l'occurrence l'Etat, sont des obligations de résultat ; qu'il doit donc une réparation intégrale du préjudice puisque l'origine en est un manquement de l'Etat aux obligations de sécurité mises à sa charge par le code du travail ; qu'à titre subsidiaire, le même raisonnement vaudrait à l'encontre de la région Bretagne, puisque la tenonneuse n'était pas équipée des accessoires exigés par l'article R. 4323-18 du code du travail et ne remplissait donc pas les conditions de l'article 2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] au Laboratoire d'essais, organisme certificateur notifié conformément aux dispositions de l'article R. 4313-83 du code du travail ; […]