Article R4313-81 du Code du travail

Article R4313-82

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

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