Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables.
Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en œuvre les normes harmonisées pertinentes.
[…] Si le camion a fait l'objet d'un agrément par la DRIRE lors de sa mise en circulation en 1986 (pièce 14 de la société U Y), il apparaît que cet agrément ne porte pas sur une benne et une grue mais sur une semi-remorque, et en revanche, aucun contrôle de conformité n'a été effectué lors de son acquisition sans garantie en 2001 par la société U Y, en infraction avec l'article R4313-66 du code du travail, s'agissant d'une transaction antérieure au 29 décembre 2009. […]
[…] que par ailleurs, acquise d'occasion auprès d'une autre société, la machine était dépourvue de certificat de conformité en violation des dispositions de l'article R. 4313-66 du code du travail ; […] — Dispense Monsieur D Z du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] courant 07/2004, à GENNEVILLIERS, infraction prévue par les articles L.4741-9 P.1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, L.4311-7, R.4311-4, R.4311-9, R.4311-12, R.4313-1, R.4313-57, E, R.4322-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-9 P.1, P.3, L.4741-10 P.1 du Code du travail, […] 4313-2, R 4313-3, R 4313- 4), R233-54 ( devenus R 4313-5, R 4313-6), […] -25), R233-67 ( devenu R 4313-28), R233-69 ( devenu R 4313-33), R233-77 (devenu R 4313-66, -67, 58) du code du travail et réprimés par les articles L263-2 ( devenu L 4741-1, […] -25), R233-67 ( devenu R 4313-28), R233-69 ( devenu R 4313-33), R233-77 (devenu R 4313- 66, – 67, 58) du code du travail et réprimés par les articles L263-2 ( devenu L 4741-1, […]