Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
[…] Attendu qu'elle reproche également à cet importateur belge de ne pas avoir respecté l'obligation résultant de l'article R 4313-4, anciennement R 233-53 du code du travail lui imposant de présenter sur demande la documentation technique prévue par l'article R 4313-63, anciennement R 233-75 du code du travail;
[…] Par ailleurs, si la Socotec a, après réintervention de la société JPS sur l'automate de découpe, certifié le 20 septembre 2011 que les vérifications opérées dans les limites de sa mission n'avaient révélé aucune non-conformités aux prescriptions techniques de l'article R. 4312-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 29 décembre 2009 applicable à la cause, l'expert X a, aux termes de son second rapport du 10 décembre 2012, conclut que, […] le dossier technique prévu par l'article R. 4313-63 du code du travail incluant la notice d'utilisation, les plans nécessaires à l'entretien et à la maintenance et la liste des pièces de rechange n'a pas été fourni.
[…] Attendu qu'elle reproche également à cet importateur belge de ne pas avoir respecté l'obligation résultant de l'article R 4313-4, anciennement R 233-53 du code du travail lui imposant de présenter sur demande la documentation technique prévue par l'article R 4313-63, anciennement R 233-75 du code du travail;
Article R. 4323-95 du code du travail «Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. […] comme le prévoient les articles R. 4313-63 et R. 4313-64 du Code du travail. […] Article R. 4313-63 du Code du travail « L'exposition, la mise en vente, […] 3° Les éléments constitutifs de la documentation technique. » Modèle de déclaration CE pour les EPI et contenu du dossier technique Temps consacré à l'habillage et au déshabillage Comme le précise le code
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