Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité / Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle / Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
Article R4313-59 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE de type et les règles techniques applicables, l'organisme notifié prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et en informe le ministre chargé du travail. Le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2013, n° 11/03559
[…] — ordonné à la société Serupa de communiquer à l'EARL de Bellevue 'la notice d'instruction prévue à l'article R 4311-4 du code du travail, le certificat CE de conformité prévu aux articles R 4313-1 et suivants, R 4313-59 et suivants du code du travail et un dossier technique comprenant les plans électriques, de circulation d'eau, d'automatismes, de réseau de gaz, les pièces d'usure et la maintenance préventive',
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