Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE de type et les règles techniques applicables, l'organisme notifié prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et en informe le ministre chargé du travail. Le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport.
[…] — ordonné à la société Serupa de communiquer à l'EARL de Bellevue 'la notice d'instruction prévue à l'article R 4311-4 du code du travail, le certificat CE de conformité prévu aux articles R 4313-1 et suivants, R 4313-59 et suivants du code du travail et un dossier technique comprenant les plans électriques, de circulation d'eau, d'automatismes, de réseau de gaz, les pièces d'usure et la maintenance préventive', […] Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer sur ce point le jugement entrepris, étant, en outre, noté que, comme le fait valoir à juste titre la société Serupa, les dispositions des articles R 4311-4, 4313-1 et 4313-59 du code du travail ne peuvent, en tout état de cause, fonder la communication forcée des documents dont s'agit ;