Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.
[…] Vu les articles R 4311-4, R 4313-57 et 4313-68 du Code du Travail, […] Mais attendu que la Cour d'Appel de Paris souligne dans ce même arrêt que l'article R 4313- 57 du Code du Travail impose au vendeur lors de la vente d'un chariot élévateur d'occasion en vue de son utilisation, de remettre à l'acheteur un certificat de conformité par lequel il atteste que le chariot est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables,
[…] Monsieur L H et la SARL Spath soutiennent qu'en application de l'article R.232-12-17 du code du travail, devenu l'article R. 4227-9 de ce code, au moins trois extincteurs de six kilogrammes auraient été nécessaires, qu'en outre un justificatif de contrat de maintenance annuel, […] de sorte que l'incendie a pu s'amplifier et se propager aux bâtiments voisins, qu'en vertu des dispositions des articles R.4313-57 et suivants du code du travail les machines d'occasion doivent être accompagnées d'un dossier technique et d'un certificat de conformité, que l'achat de la machine à copeaux s'est faite aux enchères, en l'état, […]
[…] CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION (2 infractions), courant 07/2004, à GENNEVILLIERS, infraction prévue par les articles L.4741-9 P.1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, L.4311-7, R.4311-4, R.4311-9, R.4311-12, R.4313-1, R.4313-57, E, R.4322-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-9 P.1, P.3, L.4741-10 P.1 du Code du travail, […] 4311-13), R233-50- I alinéa 1 (devenu R 4313-68), R233-84 (devenu R. 4312- 1, R