Article R4313-50 du Code du travail

Article R4313-49Article R4313-51

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

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