Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.
[…] de marque STIHL, modèle MS 440 d'un poids de 6,3kg aux prescriptions de l'article R.4313-49 du code du travail, relatif aux modifications apportées par son fabricant à un produit ayant fait l'objet d'une approbation de son système de qualité par un organisme notifié, […] En effet, il est constant que la tronçonneuse utilisée par Monsieur Y lors de son accident répondait à la norme NF EN ISO 11681-1 :2004 concernant les scies à chaîne mécanique pour travaux forestiers, qui avait fait l'objet par arrêté en date du 11 mars 2008 d'une publication, réputant permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.233-84, R.233-151 du code du travail et leurs annexes.