Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.
[…] * la hauteur insuffisante du garde corps au regard de la norme EN 280 et de l'article R 4312-1 du code de travail ; […] Par ailleurs, il ne résulte aucunement de la déclaration CE de conformité délivrée par l'organisme notifié CETIM relativement à la conformité aux exigences des directives 86/336/CEE du 3 mars 1989 et 98/37/CEE du 22 juin 1998 dite 'directive machines', et ce conformément aux articles R. 4313-23 à R. 4313-42 du code du travail, que le respect de cette norme NF EN 280 soit entré dans le champ contractuel. […]